Conditions générales de prestation de service

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
La praticienne ou prestataire Mme Aude Morizot, exerçant à l’adresse suivante :
105 Rte d’Orgeval 78670 Villennes sur seine, immatriculé sous le numéro de SIRET 94210986900019, agissant à titre individuel.

Le site internet www.aude-morizot-eft.fr ci-après dénommé « le site internet ».

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la praticienne et le client, c’est-à-dire toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle 

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le thérapeute.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client

La praticienne déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services.

La praticienne se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV (Conditions générales de vente)/Conditions de prestations de services applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services et relève du Code de la consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.

Formation suivie:

Praticien EFT + TIPS Ecole EFT France.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

Le Client accepte que les Prestations réalisées ne tendent pas à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, conseils, informations, ateliers.

La praticienne EFT a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans l’établissement du thérapeute le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail, téléphone ou encore à partir du site internet) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations et les avoir acceptées à la prise de rendez-vous en ligne.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires,  par envoi d’une lettre recommandé avec avis de réception, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter de la date d’achat sur le site de la prestation par le Client.

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au thérapeute un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La praticienne EFT réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit dans son établissement, soit à distance par un outil numérique dédié à la communication, soit hors établissement (par exemple lors d’ateliers collectifs).

Le prestataire n’est pas tenu pour responsable des problèmes techniques qui pourraient survenir lors des prestations effectuée à distance par outil numérique. 

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre la praticienne EFT et le Client. 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la praticienne EFT et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

De son côté, la praticienne EFT s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera éventuellement les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que la praticienne EFT prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. La praticienne EFT n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 6 : RÉSERVATION & ANNULATION

Le Client privilégiera la prise de rendez-vous via l’agenda en ligne sur le site Internet https://meet.brevo.com/aude-morizot-eft  , pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

– Choix de la prestation et acceptation du prix ;
– Choix de la date et de l’heure ;
– Fournir nom, prénom, adresse e-mail, le téléphone est recommandé mais pas obligatoire .

– Accepter les conditions de prestations de services et politique de confidentialité.

A défaut pourra prendre rendez-vous par e-mail ou par téléphone.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Aude Morizot, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant via l’agenda en ligne.
En cas de report ou d’annulation du RDV dans les 24h, la séance sera considérée comme due au-delà de deux annulations dans ce délai.
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance Aude Morizot, le RDV sera également considéré comme dû. Nous vous remercions de votre compréhension.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 : PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux. 

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC, non assujettis à TVA.
Ils sont présentés sur ce site ainsi qu’en cabinet.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ils entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. 

Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par espèces ou par chèque bancaire.

En téléconsultation par paiement en ligne au moment de sa demande de réservation.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, la praticienne EFT peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Une facture peut être remise à l’acheteur sur simple demande.

ARTICLE 8 : DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la dissimulation d’informations par son client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Le thérapeute est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile , afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, le thérapeute a accès à des données à caractère personnel du Client.

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet du thérapeute.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

AVERTISSEMENT

En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Aude Morizot ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. Les techniques utilisées en EFT sont complémentaires et ne sont pas des alternatives à la médecine allopathique.